Mentions légales
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site leadechavanne.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Édition du site
Le présent site, accessible à l’URL https://leadechavanne.com/ (le « Site »), est édité par :
Léa Dechavanne EI
78100 Saint-Germain-en-Laye
Numéro de SIRET : 91893787100013
Statut : Auto-entrepreneur, Artiste-Auteur
TVA non applicable – art. 293B du CGI
contact
Par email : lea.dechavanne.design@gmail.com
Hébergement
Le Site est hébergé par la société Framer
Company : Framer B.V.
Adresse : Piet Heinkade 27, 1019 BR Amsterdam, Pays-Bas
Site web : https://www.framer.com
Directeur de publication
Le Directeur de la publication du Site est Léa Dechavanne.
propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, images animées ou non, photographies, son, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site) sont la propriété exclusive de l’éditeur ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.
L’utilisateur n’est autorisé qu’à représenter les pages du site sur son écran et n’a le droit de reproduire les éléments de propriété intellectuelle du site, qu’à titre temporaire et aux seules fins de consultation du site. Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
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Toute personne estimant que le site porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle est invitée à contacter l’éditeur à l’adresse suivante : lea.dechavanne.design@gmail.com
L’éditeur s’engage à examiner la demande et à prendre les mesures appropriées dans les meilleurs délais.
Responsabilité
Léa Dechavanne met tout en œuvre pour fournir aux utilisateurs des outils disponibles et vérifiés, ainsi que des informations fiables et à jour sur le site leadechavanne.com. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Léa Dechavanne ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités, ou de tout préjudice direct ou indirect résultant de l’utilisation du site.
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hyperliens
L’utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de Léa Dechavanne.
En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web devront être retirés à première demande de Léa Dechavanne.
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 12/08/2026
Cette politique explique comment Léa Dechavanne, graphiste indépendante, collecte et utilise les données personnelles dans le cadre de son activité professionnelle et de son site internet.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
Léa Dechavanne
Léa Dechavanne EI
78100 Saint-Germain-en-Laye
Numéro de SIRET : 91893787100013
Statut : Auto-entrepreneur, Artiste-Auteur
TVA non applicable – art. 293B du CGI
Pour toute question concernant vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez me contacter à l'adresse suivante : lea.dechavanne.design@gmail.com
2. Quelles données sont collectées ?
Dans le cadre de mon activité, je peux être amenée à traiter les données suivantes :
nom et prénom ;
nom de l'entreprise, de l'association ou de l'organisation ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
adresse postale et adresse de facturation ;
informations nécessaires à l'établissement des devis et factures ;
informations relatives aux projets et prestations ;
contenus des échanges professionnels ;
informations nécessaires au suivi administratif et commercial de la relation professionnelle.
Lorsque vous vous inscrivez à ma newsletter, votre adresse e-mail et, le cas échéant, votre prénom peuvent également être collectés.
Je veille à ne collecter que les données nécessaires aux finalités décrites ci-dessous.
3. Pourquoi vos données sont-elles utilisées ?
Gestion des demandes et des projets
Vos données peuvent être utilisées pour répondre à vos demandes, échanger avec vous, préparer une proposition, établir un devis, organiser et réaliser une prestation et assurer le suivi de notre relation professionnelle.
Base légale : mesures précontractuelles ou exécution du contrat.
Devis, facturation et obligations administratives
Certaines données sont nécessaires à l'établissement et au suivi des devis et factures, à la gestion des paiements ainsi qu'au respect des obligations comptables, fiscales et administratives applicables à mon activité.
Base légale : exécution du contrat et respect des obligations légales.
Newsletter
Si vous choisissez de vous inscrire à ma newsletter, votre adresse e-mail est utilisée afin de vous envoyer mes actualités, contenus et informations relatives à mon activité.
Base légale : consentement.
L'inscription à la newsletter est facultative. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque newsletter.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.
4. Quels services sont utilisés ?
Pour exercer mon activité, j'utilise notamment les services suivants :
Framer
Hébergement et fonctionnement de mon site internet.
Gmail
Échanges professionnels par e-mail.
Google Drive
Stockage et partage de documents professionnels.
Notion
Organisation et suivi de certains projets et informations relatives aux clients.
Facture.net
Établissement et gestion des devis et factures.
Brevo
Gestion des inscriptions et envoi de la newsletter.
Smash et SwissTransfer
Transmission ponctuelle de fichiers volumineux dans le cadre de projets professionnels.
Ces services peuvent traiter certaines données pour fournir leurs prestations. Ils sont sélectionnés en fonction de leur utilité pour mon activité et, lorsque cela est applicable, de leurs engagements en matière de protection des données.
5. Qui peut accéder à vos données ?
Vos données sont accessibles uniquement aux personnes et prestataires qui en ont besoin dans le cadre de mon activité.
Elles peuvent notamment être traitées par les prestataires techniques mentionnés ci-dessus ainsi que, lorsque cela est nécessaire, par mon éventuel expert-comptable ou par les administrations et organismes légalement habilités.
Vos données ne sont pas vendues ni louées à des fins commerciales.
6. Transferts de données hors de l'Espace économique européen
Certains prestataires utilisés dans le cadre de mon activité peuvent traiter des données dans des pays situés en dehors de l'Espace économique européen ou faire appel à des sous-traitants situés dans ces pays.
Lorsque de tels transferts ont lieu, ils sont encadrés conformément aux dispositions applicables du RGPD, notamment au moyen d'une décision d'adéquation ou de garanties appropriées lorsque celles-ci sont requises.
Les modalités de traitement peuvent dépendre des services et options effectivement utilisés.
7. Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité pour laquelle elles sont utilisées.
À titre indicatif :
Prospects : jusqu'à 3 ans à compter du dernier contact, sauf demande d'effacement ou opposition lorsque celle-ci est applicable.
Clients : pendant la durée de la relation professionnelle puis, lorsque cela est nécessaire, pendant les durées imposées ou justifiées par les obligations légales.
Devis et factures : pendant les durées légales de conservation applicables aux documents comptables.
Newsletter : jusqu'à la désinscription de la personne concernée.
Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsqu'une obligation légale l'impose ou lorsqu'elles sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
La CNIL rappelle que les données ne doivent pas être conservées indéfiniment et qu'une durée doit être définie en fonction de la finalité du traitement.
8. Quels sont vos droits ?
Conformément au RGPD, vous disposez, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :
droit d'accès à vos données ;
droit de rectification ;
droit à l'effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d'opposition à certains traitements ;
droit à la portabilité lorsque ce droit est applicable ;
droit de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Pour exercer vos droits : lea.dechavanne.design@gmail.com
Je répondrai à votre demande dans les délais prévus par la réglementation.
Un justificatif d'identité peut être demandé lorsque cela est nécessaire pour vérifier l'identité du demandeur.
9. Sécurité des données
Je mets en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de protéger les données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, l'utilisation abusive, la divulgation ou l'altération.
L'accès aux données est limité aux personnes et prestataires qui en ont besoin dans le cadre de leur activité.
10. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après m'avoir contactée, que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Site de la CNIL : https://www.cnil.fr/
11. Mise à jour
Cette politique peut être mise à jour afin de tenir compte de l'évolution de mon activité, des services utilisés ou de la réglementation applicable.
Dernière mise à jour : 12/08/2026
Conditions générales de vente (CGV)
Objet de la prestation: La prestation comprend uniquement ce qui est explicitement listé dans le champ « Description » du devis.
Par corollaire, elle n'inclut pas ce qui n'est pas mentionné. Toute demande hors périmètre fera l'objet d'un avenant tarifaire.
Commande et acceptation: Toute commande est considérée comme acceptée à partir du moment où le client signe avec la mention « Bon pour accord », ce qui implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le devis signé vaut engagement contractuel.
Délais et livrables : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés selon la réactivité du client. Les livrables sont ceux précisés dans le devis (ex. : fichiers PDF, PNG, formats vectoriels. maquettes Figma…).
En cas de retard lié à des éléments non transmis par le client (contenu, validation...), Léa Dechavanne ne pourra être tenue responsable.
Tarif et conditions de paiement : Les prestations sont calculées sur la base du tarif journalier de 400€ (soit 50€ par heure).
Sauf délai convenu par écrit entre les deux parties et indiqué sur la facture, le paiement s'effectue au plus tard 30 jours fin de mois suivant la date de facturation (C. Com. art. L.441-6 al.2, modifié par la loi du 15 mai 2001).
En cas de retard, des pénalités de 10 % du montant total par mois de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel (loi NRE, art. 53), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. Com. art. D441-5).
Les paiements se font uniquement par virement bancaire à l'ordre de Léa Dechavanne.
Pas d’escompte accordé pour paiement anticipé.
Propriété intellectuelle et cession des droits : Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), seuls les droits patrimoniaux explicitement cédés dans le devis ou un document joint sont transférés au client.
Le droit moral (notamment le droit au respect du nom et de l'œuvre) reste attaché à l'autrice de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou modification de l'œuvre sans autorisation est illicite (art. L.122-4 du CPI).
Transfert des droits et propriété des livrables : La totalité des créations et des droits y afférents restent la propriété exclusive de Léa Dechavanne tant que le paiement complet des factures n'a pas été effectué. Le client devient propriétaire des droits cédés à compter du règlement total et définitif.
Fichiers sources : La remise des fichiers sources ou de travail (ex. : fichiers .ai, .psd, .fig) ne se fera que si cela est nécessaire à l'exploitation prévue dans les conditions de cession, ou dans le cadre d’un accord écrit ultérieur.
Droit de mention : Léa Dechavanne se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client comme référence, et d'en reproduire des extraits (textuels ou visuels) à des fins de communication, portfolio ou promotion.
Toute opposition a ce droit de citation doit être négociée avant la signature du devis et clairement notifiée sur la facture.
Responsabilité du client: Le client assume l'entière responsabilité des contenus (textes, images, logos, etc.) fournis à Léa Dechavanne.
Il garantit qu'il détient tous les droits nécessaires à leur exploitation et s'engage à garantir Léa Dechavanne contre tout recours de tiers pour atteinte à leurs droits (droits d'auteur, droit à l'image, etc.).
Annulation ou modification de commande: Toute demande de modification ou d'annulation doit être faite par écrit.
En cas d'annulation après démarrage du projet, les prestations déjà réalisées seront facturées.
Aucun remboursement ne sera effectué pour des prestations déjà livrées, même partiellement.
Limitation de responsabilité : Léa Dechavanne ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect (perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial, etc.) résultant de l'utilisation des créations livrées. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant total de la commande.
Force majeure : La responsabilité de Léa Dechavanne ne pourra pas être engagée en cas de non-exécution ou de retard causé par un événement indépendant de sa volonté (ex. : panne technique, grève, maladie, incendie, pandémie…).
Droit applicable et litiges : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Paris seront seuls compétents.
Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr
Révisions et allers-retours : Le client bénéficie d'allers-retours limités définis explicitement dans le devis.
Au-delà de ces allers-retours, chaque nouvelle demande de modification fera l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif journalier de 400€ (soit 50€ par heure), sauf accord particulier entre les parties. Ces ajustements feront l’objet d'un devis complémentaire si nécessaire.